Protection juridique privée
Une assurance protection juridique générale pour toute la famille
Pourquoi l’assistance juridique?
Un accès à une assurance protection juridique générale qui protège toute votre famille dans de nombreux domaines juridiques, et ce, à un prix abordable.
1. Choisissez votre plan.
Vous pouvez regrouper vos assurances protection juridique vie privée, incendie et automobile dans un seul produit.
2. Vos besoins.
Définissez les capitaux nécessaires, et les périodes d’attente.
Une protection juridique complète dès 14€/mois (avantage fiscal déduit)
3 . Signez le contrat.
Une fois le contrat rédigé, vous signez digitalement et réglez la prime.
Vous bénéficiez d’une déductibilité fiscale de 40 % de votre prime avec un maximum de 124 euros.
4. Profitez
Toute la famille est protégée.
Vous êtes couvert dans le monde entier !
Que peut prévoir votre protection juridique?
Recours civil
- en cas de dommages causés par un tiers avec lequel il n’existe pas de relation contractuelle ;
- pour un état des lieux préalable lorsque, par exemple, des travaux susceptibles d’endommager la propriété du client sont prévus à proximité;
- pour les frais de recherche d’enfants disparus ou d’un assuré souffrant d’un handicap mental
- pour les mesures préventives afin d’éviter un trouble de voisinage imminent;
- une réclamation contre un tiers et que ce dernier s’avère insolvable ;
Droit des contrats
- pour les litiges contractuels régis par le droit des consommateurs, par exemple lorsqu’un appareil acheté ne fonctionne pas correctement;
- un conflit avec le propriétaire de son habitation;
- en cas de litiges contractuels en matière de construction, par exemple si des travaux de transformation n’ont pas été effectués correctement;
- en cas de litige contractuel avec l’assureur incendie ou RC, par exemple si cet assureur verse un montant que le client juge trop faible.
Droit administratif
- en cas de litige avec les autorités, par exemple au sujet de la construction d’une piscine publique à côté du domicile de votre client;
- lorsqu’il s’agit de contester une sanction administrative communale.
Défense pénale
- Si vous êtes poursuivi et devez comparaître devant un tribunal;
- devant un organe disciplinaire d’une fédération sportive belge officielle en tant qu’athlète amateur.
Droit fiscal
- en cas de litige avec l’administration fiscale, par exemple en cas de rejet de la déclaration d’impôts des personnes physiques.
Droit du travail
- pour les litiges relatifs au contrat de travail, par exemple en cas de licenciement abusif.
Droit de succession, de donation et de testament
- Exemple, en cas de contestation d’un testament.
Première médiation affaires familiales - divorce
- en cas de divergences d’opinion dans le domaine du droit des personnes et du droit de la famille, par exemple en ce qui concerne l’éducation des enfants.
Un allié indispensable l'assurance juridique !
En cas de litige ou d’accident, vos droits ne sont pas automatiquement garantis.
Et l’accès à la justice n’est pas gratuit. La longueur et les coûts liés aux procédures sont importants.
Cela pourrait vous décourager de faire valoir vos droits. L’assurance protection juridique peut vous garantir en permanence la défense de vos droits et l’accès à la justice.
Elle est accessible à tous : salariés, indépendants, professions libérales. Une couverture protection juridique est éventuellement connexe à un contrat d’assurance.
D’autres contrats spécifiques permettent une couverture plus large et regroupent la couverture pour plusieurs contrats (auto, incendie,..).
Si une procédure judiciaire a effectivement lieu, nous paierons les frais de procédure, les honoraires d'avocat (que vous avez choisi) dans la limite des plafonds.
Que faire en cas de sinistre ?
Que faire en cas de sinistre ?
Un collaborateur se chargera de votre dossier et tentera de trouver, dans un premier temps, un arrangement à l'amiable.
Aucune solution n'est possible et une procédure judiciaire est nécessaire ? La compagnie se chargera alors de vous aider et de faire valoir vos droits devant le tribunal.
Quels sont les risques non couverts ?
* les litiges relatifs aux conséquences des actes de guerre;
* les litiges liés au contrat d’assurance protection juridique même et à son exécution;
* les litiges qui surviennent avant la souscription de la police ou avant la fin de l’éventuel délai d’attente;
* les litiges résultant de votre faute grave ou intentionnelle;
* les litiges dus à un simple défaut de paiement sans contestation;
* les litiges contractuels relatifs à la construction, la transformation, la rénovation ou la démolition de bâtiments autres que l’habitation familiale.
Cette liste n’est pas exhaustive.