Le candidat preneur d’assurance certifie que les déclarations qui précèdent sont sincères, véritables et complètes dans tous
les détails, même si elles ne sont pas écrites de sa main. Il déclare savoir qu’une omission ou déclaration inexacte peuvent,
dans les limites définies par la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, entraîner la nullité du contrat.
Conséquences de la signature de la proposition d’assurance
La signature de la proposition ne fait pas courir la couverture. La proposition d’assurance n’engage ni le candidat preneur
d’assurance ni l’assureur à conclure le contrat. Si dans les trente jours de la réception de la proposition, l’assureur n’a pas
notifié au candidat preneur d’assurance, soit une offre d’assurance, soit la subordination de l’assurance à une demande
d’enquête, soit le refus d’assurer, il s’oblige à conclure le contrat sous peine de dommages et intérêts.

Avertissement

Les assureurs mettent toute leur vigilance à dépister les fraudes et tentatives de fraude à l’assurance. Vous qui êtes de bonne
foi, vous pouvez compter sur nous ; aidez-nous à prévenir les abus pour ne pas payer inutilement pour les autres.
On entend par “fraude à l’assurance” le fait d’induire une entreprise d’assurances en erreur délibérément lors de la conclusion
d’un contrat d’assurance, ou pendant la durée de celui-ci, ou encore lors de la déclaration ou du traitement d’un sinistre, dans
le but d’obtenir une couverture d’assurance ou une prestation d’assurance.
Toute escroquerie ou tentative d’escroquerie à l’assurance envers la compagnie d’assurances entraîne non seulement la
résiliation du contrat d’assurance mais peut faire également l’objet de poursuites pénales, sur la base de l’article 496 du Code
pénal.

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel (« les données personnelles ») communiquées par la personne concernée ou reçues
légitimement par Steylemans & co, responsable des traitements, peuvent être traitées par la compagnie en vue de la gestion
du fichier des personnes, de la gestion des contrats d’assurance et des sinistres, du service à la clientèle, de la gestion de
la relation avec la compagnie d’assurance, de marketing direct, de la détection, prévention et lutte contre la fraude, de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de l’acceptation des risques, de la surveillance du
portefeuille, d’études statistiques. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat d’assurance, au respect d’une
obligation légale ou aux intérêts légitimes.
Dans la mesure où la communication des données personnelles est nécessaire pour permettre de réaliser les finalités énumérées
ci-dessus, ces données peuvent être communiquées à d’autres entreprises d’assurances, à des entreprises et/ou à
des personnes en relation avec celles-ci ainsi qu’aux autorités publiques compétentes. La personne concernée peut demander
l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données personnelles, choisir d’en limiter l’usage ou s’opposer
à leur traitement. Dans le cas où la personne concernée a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de
certaines de ses données, elle peut la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent
l’exécution de son contrat.